CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales (les « CGV ») encadrent toute vente de prestations de coaching, formation, webinaires et services associés proposés par Renaissance Coaching S.A.R.L AU (le « Prestataire ») auprès de tout client professionnel ou consommateur (le « Client »), au Maroc ou à l’international, via le site internet, une brochure, un support publicitaire, un devis ou une convention de formation.

Article 1 – Définitions

• « Services » : prestations de coaching, formation (présentiel/distanciel), webinaires, accès à des contenus et supports pédagogiques.
• « Commande » : achat d’un Service via le site, un devis accepté, une convention de formation signée, ou tout paiement validant l’achat.
• « Contenus » : supports pédagogiques, vidéos, documents, exercices, plateformes, applications, espaces membres.

Article 2 – Champ d’application et opposabilité

Les CGV s’appliquent à toute Commande, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf conditions particulières écrites acceptées par les parties. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant toute Commande.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Prestataire met à disposition, avant la Commande, la description des Services, leurs prérequis, modalités d’accès, tarifs, durée, et le cas échéant le calendrier. Le choix d’un Service et son adéquation aux besoins du Client relèvent de la responsabilité du Client.

Article 4 – Commande et formation du contrat

• Identification : le Client fournit des informations exactes (identité, coordonnées, facturation).
• Validation : la Commande est réputée formée à la première des dates suivantes : (i) signature d’un devis/convention, (ii) paiement total ou partiel, (iii) confirmation écrite du Prestataire.
• Le Prestataire peut refuser/suspendre une Commande en cas de défaut de paiement, informations inexactes, ou litige antérieur.

Article 5 – Prix, taxes et facturation

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le support de vente. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la Commande. Les frais du Client (déplacement, hébergement, matériels, connexion internet, etc.) restent à sa charge, sauf accord contraire.

Article 6 – Paiement

• Modalités : paiement comptant (par défaut) ou selon échéancier prévu aux conditions particulières.
• Moyens : virement, chèque (banque domiciliée au Maroc) ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
• Encaissement : la Commande n’est définitive qu’après encaissement effectif.
• Retard : des pénalités peuvent s’appliquer au taux convenu dans les conditions particulières ; à défaut, au taux légal applicable. Le Prestataire peut suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement.

Article 7 – Exécution des Services

• Délais : les dates/horaires sont ceux indiqués sur la Commande ; à défaut, dans un délai raisonnable.
• Accès en ligne : l’accès aux plateformes/espaces membres est personnel, non cessible, et protégé par des identifiants.
• Qualité : le Prestataire exécute ses Services selon les règles de l’art et les bonnes pratiques, avec une obligation de moyens.

Article 8 – Report, annulation, absence, et durée de validité

Afin d’éviter les clauses potentiellement abusives et de respecter les dispositions impératives applicables, les règles suivantes s’appliquent sauf conditions particulières :

• Validité : un achat est valable pour la durée indiquée sur la Commande ; au-delà, l’accès peut être désactivé.
• Report (présentiel/distanciel programmé) : une demande de report écrite reçue au moins 7 jours calendaires avant la date permet un report sans frais (dans la limite des disponibilités). En-deçà, le Prestataire peut facturer des frais ou considérer la session comme due, sauf motif légitime justifié.
• Annulation par le Prestataire : en cas d’annulation, le Client peut choisir entre (i) report, ou (ii) remboursement des sommes réellement encaissées pour le Service annulé.
• Absence du Client : une session manquée n’ouvre pas droit à remboursement ; un rattrapage peut être proposé à titre commercial.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs – vente à distance)

Lorsque la Commande est conclue à distance avec un consommateur, un droit de rétractation peut s’appliquer conformément à la loi marocaine n°31-08 (notamment l’article 36 : délai de 7 jours).

Conformément aux exceptions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être exclu ou perdre effet pour certains contrats, notamment lorsque l’exécution du Service a commencé avec l’accord du consommateur, ou pour certains contenus numériques. Le Prestataire recueille, le cas échéant, une demande expresse de commencement d’exécution avant l’expiration du délai et l’acceptation de la perte du droit de rétractation.

Article 10 – Obligations du Client

• Coopération : fournir les informations nécessaires, respecter les horaires, et signaler tout empêchement.
• Matériel : disposer des prérequis techniques (internet, équipement) pour les Services en ligne.
• Usage : utiliser les Contenus uniquement pour ses besoins propres ; ne pas partager identifiants, liens, replays ou supports.

Article 11 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les Contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d’accès prévue. Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition à des tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages matériels directs. Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour le Service concerné.

Toute réclamation motivée doit être notifiée par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture du Service, avec justificatifs.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne sera responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si l’empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier de plein droit avec notification écrite.

Article 14 – Données personnelles, confidentialité et cookies

Le Prestataire traite des données personnelles pour gérer les Commandes, l’exécution des Services, la facturation, le suivi client et, le cas échéant, la prospection. Le traitement est réalisé conformément à la loi marocaine n°09-08 et sous le contrôle de la CNDP.

• Droits : accès, rectification, opposition et, le cas échéant, suppression selon la loi.
• Sécurité : mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données.
• Sous-traitants : le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, emailing) sous garanties appropriées.

Une politique de confidentialité et, le cas échéant, une politique cookies précisent les durées de conservation, bases légales et modalités d’exercice des droits.

Article 15 – Droit applicable, règlement des litiges et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit marocain. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.

La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles d’ordre public applicables. Pour les litiges opposant un consommateur à un professionnel, la compétence matérielle relève des tribunaux de première instance (réforme par la loi 78-20).

Pour les litiges entre professionnels, et lorsque la loi le permet, les parties peuvent convenir d’une clause attributive de compétence.

Article 16 – Dispositions diverses

• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.
• Nullité partielle : si une clause est réputée nulle, les autres clauses demeurent applicables.
• Preuve : les registres informatisés, emails et confirmations de Commande constituent des preuves valables.

Références légales (indicatives)

• Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (vente à distance – droit de rétractation, art. 36 et suivants).
• Loi n°78-20 modifiant et complétant la loi n°31-08 (notamment la compétence des juridictions en matière de consommation).
• Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (CNDP).